La Commission communautaire commune

Cadre

Quatre asbl dépendent de la Commission communautaire commune (Cocom). Ces services d'aide sociale aux justiciables ne sont agréés que depuis 2005, année qui vit l'entrée en vigueur de l'ordonnance cadre du 7 novembre 2002 en matière d'aide aux personnes. Jusque-là, ils ne recevaient qu'une subvention dont les règles étaient encore déterminées par un arrêté royal datant de 1970.

Les services d'aide sociale aux justiciables sont décrits de la manière suivante dans l'ordonnance de 2002 : "centres d'aide aux personnes qui offrent une aide sociale et un accompagnement psychologique aux prévenus, détenus, ex-détenus ou libérés conditionnels ainsi qu'à leurs proches, qui le demandent".

Les services

- APO
- Rizome-BXL 
- Service d'Action Sociale Bruxellois (Siréas)
- Fondation pour l'Assistance Morale aux Détenus

Groupe cible

Les services agréés par la Commission communautaire commune interviennent auprès des personnes inculpées, condamnées ou internées (incarcérées ou non) et auprès de leurs familles et proches.

Ils ne sont pas compétents pour l'aide aux victimes.

Consultez également l'aperçu schématique des bénéficiaires des 6 services bruxellois d'aide aux justiciables (PDF).

Territoire

Le terrain d'action des services d'aide sociale aux justiciables agréés par la Commission communautaire commune est la Région de Bruxelles-Capitale.

Protocole de coopération avec la Justice

Un protocole de coopération entre le ministre de la Justice et les membres du Collège réuni de la Cocom chargés de l'aide aux personnes a été approuvé le 25 mars 1999.

Ce protocole reconnaît l'intervention communautaire à l'intérieur des prisons. Il définit la mission commune et les compétences respectives des services communautaires et des intervenants fédéraux. Enfin, via la création d'un organe structurel de concertation, les parties concernées visent à la coordination de leur politique d'aide et de services.

Groupe de concertation bicommunautaire aide aux justiciables

La réunion de concertation bicommunautaire aide aux justiciables se réunit tous les mois. Il rassemble tous les coordinateurs des services bicommunautaires. Il a pour objectifs l'harmonisation de l'offre d'aide des quatre services et une meilleure intégration de celle-ci au sein de l'aide bruxelloise aux justiciables.

Coordinateur de communauté

Les missions du coordinateur de communauté de la Commission communautaire commune comprennent deux volets :

  1. Représenter et soutenir les services bicommunautaires d'aide aux justiciables et organiser la collaboration entre ces services ;
  2. En vertu de la compétence constitutionnelle de concertation et de coordination de la Cocom et conformément aux dispositions du Plan stratégique bruxellois :
    • soutenir la concertation entre les entités fédérées compétentes et l'autorité fédérale ; 
    • favoriser le dialogue et la collaboration entre les nombreux acteurs de l'aide aux justiciables en Région bruxelloise.

Cette fonction s'inscrit donc dans un processus de coordination horizontale. Ses interventions visent à la réalisation d'une plus grande cohérence de l'offre d'aide aux justiciables à Bruxelles, à la création de synergies et à la réduction des redondances, lacunes ou contradictions.

Pour cela, il collabore avec les coordinateurs de la Communauté française et de la Communauté flamande, ainsi que le coordinateur des autres services externes actifs à l'intérieur de la prison.

Le coordinateur Cocom fait partie de l'équipe de la Bruss'help, le Centre d'appui au secteur bruxellois d'aide aux sans-abri (asbl créée par la Cocom). Son intégration au sein de cette structure permet d'établir des ponts entre l'aide aux justiciables et la problématique du sans-abrisme.

Législation