La Communauté flamande agrée en Région de Bruxelles-Capitale un service d'aide aux justiciables, intégré au sein d'un centrum voor algemeen welzijnswerk (CAW) : Justitieel Welzijnswerk (CAW Brussel).

Groupe cible

Les services d'aide aux justiciables agréés par la Communauté flamande interviennent auprès des personnes inculpées, condamnées ou internées (incarcérées ou non) et auprès de leurs familles et proches.

Les CAW au sein desquels sont intégrés ces services offrent de l'aide aux victimes.

Consultez également l'aperçu schématique des bénéficiaires des 7 services bruxellois d'aide aux justiciables (PDF).

Territoire

Le terrain d'action du service bruxellois agréé par la Communauté flamande est actuellement l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Dès 2014, il sera limité à la Région de Bruxelles-Capitale.

L'organisation de l'offre d'aide et de services destinée aux détenus et à leur entourage social direct

En Communauté flamande, les prestations d'aide et de services aux détenus et à leur entourage social direct sont organisées sur base du décret du 8 mars 2013.

Ce texte formalise et consolide la politique intégrée d'aide et de services aux détenus ainsi que les structures (de concertation) et instances locales et supralocales responsables de son exécution. Il valide de cette façon le cadre établi par le Plan stratégique d'aide et de services aux détenus, approuvé le 8 décembre 2000 par le Gouvernement flamand.

Au niveau supralocal, lors de chaque législature, les départements de la Communauté flamande concernés par l'aide aux détenus décriront, dans un plan stratégique interdépartemental, les moyens qu'ils mettront en oeuvre afin d'atteindre les objectifs du décret. Un plan stratégique "intérimaire" définira les priorités politiques pour la période précédant la prochaine législature.

En outre, le gouvernement flamand peut conclure des accords de collaboration avec l'État fédéral et, le cas échéant, avec d'autres autorités concernées. Les négociations relatives au nouvel accord de collaboration qui doit être conclu avec l'État fédéral afin d'actualiser l'accord de collaboration du 28 février 1994 ont débuté fin 2012.

Au niveau de la prison, la coordination et le soutien des prestations d'aide et de services sont réalisés, entre autres, par la consolidation des trois fonctions suivantes :

  • le trajectbegeleiding et l'organisatie-ondersteuning, fonctions assurées depuis longtemps par les services d'aide aux justiciables ;

  • la fonction du coordinateur de communauté, membre du personnel de la Communauté flamande responsable de la coordination de la politique ainsi que de l'organisation, du soutien et du suivi des prestations d'aide et de services dans la prison, en concertation avec la direction et les acteurs qui offrent aide et services à l'intérieur des prisons dans le cadre de l'exécution de ce décret.

Le coordinateur de communauté représente le service Justitieel Welzijnswerk, mais aussi les autres services qui interviennent au sein des prisons bruxelloises dans le cadre du plan stratégique.

L'intégration des services d'aide aux justiciables au sein des centra voor algemeen welzijnswerk

En Communauté flamande, depuis l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1991, les services d'aide aux justiciables font partie des centra voor algemeen welzijnswerk (CAW) agréés.

L'organisation et le contenu des prestations d'aide et de services des services d'aide aux justiciables sont donc définis par la réglementation sectorielle de l'aide sociale générale (décret cadre et arrêtés d'exécution, protocoles sectoriels et circulaires). Ici aussi, des changements législatifs interviendront dans un futur proche.

Jusqu'à présent, l'aide aux justiciables est une des missions complémentaires pour lesquelles un CAW peut être agréé. Actuellement, un CAW est désigné dans chaque arrondissement judiciaire pour accomplir cette tâche. De cette façon, il existe, en Région de Bruxelles-Capitale, un service d'aide aux justiciables, intégré dans un centrum voor algemeen welzijnswerk, dont le terrain d'action est l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Début 2014, le nouveau décret cadre du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale entrera en vigueur. Les CAW existants fusionneront en 11 CAW régionaux offrant les mêmes prestations d'aide et de services. Par conséquent :

  • l'aide aux justiciables ne sera plus considérée comme une mission complémentaire des CAW, mais fera intégralement partie de leurs missions de base ;
  • le terrain d'action du service bruxellois d'aide aux justiciables sera limité au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

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