Le service
La Communauté française agrée, en Région de Bruxelles-Capitale, une asbl en tant que service d’aide sociale aux détenus,
- Service Laïque d'Aide aux Justiciables et aux Victimes
Territoire
Le service d’aide sociale aux justiciables et victimes agréé par la Communauté française est compétent pour intervenir auprès des personnes détenues ou internées dans les établissements pénitentiaires situés dans l'arrondissement judiciaire pour lequel il est compétent.Son siège d'activités doit se trouver en Région de Bruxelles-Capitale.
En outre, son cadre législatif lui octroie la possibilité d'élargir, si nécessaire, leur terrain d'action à un arrondissement judiciaire limitrophe, en collaboration avec le(s) service(s) agréé(s) situé(s) dans cet arrondissement.
Évolution des compétences entre 1989 et 2001
Le premier cadre législatif élaboré par la Communauté française pour ses services d’aide sociale aux justiciables date de 1989. Ceux-ci sont alors chargés d'intervenir auprès :
- des personnes inculpées, condamnées ou internées incarcérées et auprès de leurs familles et proches ;
- des personnes inculpées, condamnées ou internées non incarcérées et auprès de leurs familles et proches ;
- des victimes et de leurs familles et proches.
En 1993, elle transfère sa compétence en matière d'aide aux justiciables non incarcérés :
- à la Région wallonne (pour l'aide dispensée en Région wallonne),
- et à la Commission communautaire française (pour l'aide dispensée en Région de Bruxelles-Capitale).
Ce n'est qu'en 2001 que ce transfert devient effectif.
Le protocole d'accord de 1994
Un protocole d'accord a été conclu le 9 février 1994 entre le ministre de la Justice et le ministre compétent de la Communauté française relatif à une coopération en milieu pénitentiaire et dans les établissements de défense sociale. Ce texte n'a jamais été publié.
Le décret du 19 juillet 2001 et son évolution
Suite au transfert de compétences mentionné ci-dessus, la Communauté française est aujourd'hui exclusivement compétente pour dispenser une aide sociale aux détenus et à leurs familles et proches. Elle exerce cette compétence via l'agrément d'asbl.
En 2001, elle élabore un nouveau décret pour ses services d'aide aux détenus. Celui-ci entre en vigueur en 2002 et se voit modifié par le décret du 19 février 2009.
Deux missions supplémentaires sont alors attribuées aux services : la coordination locale et le maintien des relations enfant/parent détenu (*).
Pour l'ensemble des établissements pénitentiaires situés en Région de Bruxelles-Capitale, cette coordination est assurée par une personne qui représente les deux services d'aide aux détenus de la Communauté française. Ce coordinateur preste un mi-temps dans chacun de ces services.
Une autre spécificité de la coordination en Région de Bruxelles-Capitale est qu'elle se fait en collaboration avec les coordinateurs des autres entités fédérées compétentes.
* Le décret modifié prévoit l'agrément d'un service-lien pour toute la Communauté française, dont la seule mission est de favoriser les relations enfant/parent détenu : l'asbl Relais Enfants-Parents. Ne s'agissant pas d'un service généraliste d'aide aux justiciables, son offre n'est pas présentée sur ce site web.
L'accord de 2009 en matière de collaboration entre les entités fédérées francophones
Au niveau supralocal, les entités fédérées francophones visent également à une plus grande coordination. En 2009, la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne ont ainsi conclu un protocole d'accord afin de coordonner leurs interventions en lien avec le milieu carcéral.
Cet accord prévoit :
- Une conférence interministérielle (CIM) annuelle chargée entre autres de :
- l'examen des voies et moyens utiles en vue d'assurer l'exercice des compétences des parties signataires et de renforcer les politiques déjà développées en matière de réinsertion des détenus ;
- la préparation d'un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral ;
- l'examen des propositions et analyses qui lui sont transmises par le comité de pilotage permanent ;
- Un comité de pilotage permanent (CPP) qui, composé des représentants de tous les ministres compétents en la matière, de leurs administrations, du secteur associatif actif en prison et d'observateurs, remet des recommandations annuelles à la CIM.
Législation
- Décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (M.B. du 23 août 2001)
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (M.B. du 10 janvier 2002)
- Accord de coopération du 23 janvier 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral (M.B. du 25 août 2009)
- Protocole d'accord du 9 février 1994 conclu entre le ministre de la Justice et le ministre de la Communauté française chargé de l'aide sociale aux justiciables relatif à une coopération en milieu pénitentiaire et de défense sociale (jamais publié)
