Généralités

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6 services, 3 agréments

Trois cadres législatifs distincts, élaborés par les entités fédérées compétentes en matière d'aide aux personnes inculpées, condamnées ou internées et à leurs familles et proches, règlent l'agrément et la subsidiation des services bruxellois d'aide aux justiciables.

Concrètement, ceci signifie qu'à Bruxelles :

un service d'aide aux justiciables (intégré dans un centrum voor algemeen welzijnswerk) est agréé par la Communauté flamande ;
un service est agréé par la Communauté française en tant que "service d'aide sociale aux justiciables et victimes"
4 services d'aide sociale aux justiciables sont agréés par la Commission communautaire commune.

Base légale de la compétence des communautés

Les réformes institutionnelles des années 80

La base légale de l'intervention des communautés remonte aux réformes institutionnelles des années 80. En attribuant la responsabilité de l'"aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale" aux communautés, le législateur a voulu garantir le droit des détenus à une aide sociale, indépendamment de l'intervention judiciaire. L'aide liée à l'exécution des décisions judiciaires est restée une compétence du SPF Justice.

De cette façon, la spécificité de l'aide aux justiciables organisée par les communautés est devenue évidente. Il s'agit d'une aide acceptée ou demandée, dispensée dans une perspective de bien-être et indépendamment du cadre judiciaire au sein duquel elle est offerte.

La loi de principes de 2005

L'entrée en vigueur de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus est venue renforcer encore un peu plus ce droit en matière d'aide sociale.

Collaboration entre le SPF Justice et les communautés

Dans les années 90, les premiers accords de collaboration ont été conclus entre le Ministre de la Justice et la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune. En 2015, ceux-ci ont été actualisés. Un nouvel accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale a été signé en 2014 et publié au Moniteur belge le 30 juin 2015.

La Communauté flamande, la Région flamande et l'Etat fédéral ont également conclu un nouvel accord de coopération sur l'offre d'aide et de services aux détenus signé le 8 juillet 2014 .

Un nouvel accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées ayant dans leurs compétences l'aide aux justiciables sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale est en projet.

Ces accords attestent d'une reconnaissance de l'intervention communautaire à l'intérieur des prisons. Ils définissent les responsabilités communes et les missions respectives des parties signataires et prévoient la création de structures de concertation chargées de coordonner la politique d'aide et sa mise en oeuvre.

Vers une offre plus cohérente

Plusieurs organes de coordination, structures de concertation, fédérations et structures de collaboration ont été créés au sein du secteur. Ceux-ci visent à la réalisation d'une offre d'aide globale, intégrée et de qualité à Bruxelles.

En 2009, la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne ont conclu un accord de coopération afin de coordonner leurs interventions en lien avec le milieu carcéral.

Depuis l'approbation de son Plan stratégique en 2000, la Communauté flamande mène une politique intégrée d'aide et de services aux personnes détenues. Les objectifs et les interventions de ses différents départements (bien-être, santé, enseignement, emploi, culture et sport) en la matière sont élaborés de manière concertée.

Chaque entité compétente pour l'aide aux justiciables à l'intérieur de la prison bruxelloise a désigné un coordinateur de communauté qui la représente ainsi que les services d'aide aux justiciables qu'elle agrée. En outre, la conférence interministérielle du 5 mai 2011 (voir ci-dessous) a demandé que les ministres compétents s'engagent à harmoniser le mode de fonctionnement de leurs coordinateurs, au moins en ce qui concerne leur mode de fonctionnement vis-à-vis des directions et à l'intérieur des prisons.

Un quatrième coordinateur représente les autres organisations externes actives à l'intérieur des prisons (enseignement et formation, santé mentale, emploi, sport, culture, justice réparatrice, etc.) à l'exception des services qui exercent leurs activités dans le cadre du Plan stratégique flamand. Ces derniers sont représentés par le coordinateur de communauté (beleidscoördinator) de la Communauté flamande.

Enfin, de manière à faire face à la multiplicité d'acteurs et d'autorités compétentes en matière d'aide aux justiciables à Bruxelles, et conformément à la compétence constitutionnelle de concertation et de coordination de la Commission communautaire commune, le Collège réuni a pris différentes initiatives afin de soutenir l'organisation de ce secteur. Celles-ci sont détaillées ci-dessous.

Le Comité de concertation Aide aux justiciables

La création du Comité de concertation Aide aux justiciables a été décidée par le Collège réuni du 25 mars 1999. Ce Comité intervient en tant qu'organe de coordination de tous les services bruxellois (Communauté flamande, Communauté française et Commission communautaire commune) actifs en matière d'aide et de services aux détenus.

Il s'est réuni pour la première fois le 9 novembre 2005 et l'arrêté ministériel qui officialise sa création a été approuvé en mars 2006. Entretemps, ce texte a été abrogé par l'arrêté ministériel du 4 juin 2013 qui, en outre, formalise l'élargissement du Comité au niveau de ses membres.

Le Comité a pour missions :

d'organiser une concertation permanente entre toutes les parties concernées ;
d'appuyer et de favoriser la coopération et la coordination au niveau du terrain ;
de remettre des avis aux autorités compétentes en ce qui concerne la politique menée et à mener dans le secteur de l'aide aux justiciables à Bruxelles.

Le Comité de concertation se réunit mensuellement et se compose d'un représentant par ministre compétent, d'un représentant par administration compétente, d'un représentant par service agréé et subsidié, d'un coordinateur par communauté (Commission communautaire commune, Communauté française, Communauté flamande) et d'un coordinateur des services externes spécifiques ou autres services externes d'aide aux justiciables et d'aide aux détenus.

En outre, le Comité peut inviter des représentants et/ou des experts d'autres services.

Un représentant du ministre de la Justice, un représentant par direction locale et un représentant de la direction régionale assistent aux réunions du Comité une fois par trimestre.

Le plan stratégique bruxellois

Fin 2005, de manière à optimaliser l'organisation de cette nouvelle concertation, le Collège réuni a pris l'initiative d'élaborer un Plan stratégique relatif à l'aide aux détenus en Région de Bruxelles-Capitale. Ce plan, approuvé par le Collège réuni du 3 juillet 2008, formule les mission, vision et lignes de force de la politique qui sera menée au cours des dix années à venir.

Vision stratégique

La vision stratégique commune pour la Région de Bruxelles-Capitale, reprise dans ce plan, est la suivante :

"Les autorités se portent garantes du droit de tous les détenus et de leur entourage social direct de pouvoir bénéficier d'une offre d'aide et de services globale, intégrée et de qualité. Leur objectif est de permettre, en vue de leur réinsertion sociale, une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle, conformément aux droits de l'Homme."

Cette vision stratégique prévoit que toutes les autorités compétentes à Bruxelles se portent garantes ensemble du droit des détenus aux prestations d'aide et de services qu'elles organisent en matière de bien-être, de santé, de culture, d'enseignement, d'emploi, de logement, etc.

Coordination

De manière à développer une coordination plus étroite tant au niveau du secteur qu'entre les autorités compétentes, il a été proposé de travailler aux niveaux de :

la coordination entre l'autorité fédérale et les entités fédérées compétentes ;
la coordination entre les entités fédérées compétentes ;
la collaboration entre les services.

Trois entités distinctes sont chargées ensemble de ces différentes missions :

un intercabinet permanent ;
le Comité de concertation ;
le coordinateur Cocom.

L'intercabinet, qui réunit les autorités compétentes et leur administration, assure une coordination au niveau de :

l'application, à Bruxelles, de la loi de principes, et plus spécifiquement du plan de détention ;
l'application des différents plans stratégiques des entités fédérées compétentes ;
la négociation avec l'autorité fédérale d'un accord de coopération unique pour Bruxelles, avec toutes les autorités compétentes.

Le coordinateur Cocom est chargé d'une part de représenter et soutenir les services bicommunautaires et d'autre part de soutenir la concertation, le dialogue et la collaboration entre les nombreux acteurs de l'aide aux justiciables à Bruxelles.

Conférences interministérielles et transversalité

La vision stratégique approuvée par le Collège réuni repose sur le principe que les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier des mêmes services (emploi, santé, aide sociale, formation, etc.) que les citoyens en liberté. Une politique transversale doit par conséquent être développée dans ces matières.

Le plan stratégique prévoit par conséquent l'organisation annuelle d'une conférence interministérielle dont les thématiques sont choisies par l'intercabinet permanent sur base d'une proposition du comité de concertation.

Aussi bien les ministres chargés de l'aide aux justiciables que les ministres compétents pour les thématiques sélectionnées participent à ces conférences. La première s'est tenue le 5 mai 2011 et fut consacrée à la coordination, l'information, la formation, la santé et la sortie de prison.

À l'heure actuelle, un certain nombre des décisions prises par cette conférence ont été concrétisées. Citons, à titre d'exemples, la réalisation d'une brochure d'information à l'intention des familles et proches des personnes détenues (voir la rubrique Téléchargements), un projet-pilote de "kits de sortie" distribués aux détenus sans revenu lors de leur libération ainsi que le présent site web qui promeut l'offre des services bruxellois d'aide aux justiciables auprès des professionnels.

Demi-journée de réflexion sur l'aide aux justiciables à Bruxelles

Une demi-journée de réflexion sur l'aide aux justiciables à Bruxelles s'est tenue le 30 avril 2013, à l'initiative des ministres membres du Collège réuni de la Cocom, chargés de l'Aide aux personnes.

Les réflexions et indications récoltées lors de cet événement ainsi que le travail du Comité de pilotage impliquant toutes les parties prenantes ont servi de base à l'élaboration du ‘Plan Stratégique sur l’organisation de l’offre d’aide et de services aux justiciables intra-muros dans la Région de Bruxelles-Capitale’. Ce plan a été adopté par le Collège réuni de la Cocom en avril 2014 et est consultable sur ce site.

Téléchargez les actes de la demi-journée de réflexion sur l'aide aux justiciables à Bruxelles - 30 avril 2013 (PDF).