L'internement n'est pas une peine. Il s'agit d'une mesure de sécurité, de durée indéterminée et visant un double objectif : soigner l'interné et protéger la société.

Lorsqu'une mesure d'internement est prononcée, le dossier de l'interné est transmis à la chambre de protection sociale. Celui-ci dépend de cette chambre pendant toute la durée de son internement.

Modalités d'exécution

Lors de la première comparution de l'interné devant la chambre de protection sociale, celle-ci décide du lieu et/ou des autres modalités de l'internement. Elle peut décider de :

1. Placer l'interné dans un établissement de défense sociale ou dans une section spéciale d'un établissement pénitentiaire en dehors de Bruxelles (régime intermédiaire entre une prison et un hôpital psychiatrique) ;
2. Libérer l'interné à l'essai.

Lorsque la décision de placement ne peut être exécutée en raison de listes d'attente trop longues, la chambre peut, au cas par cas, examiner si une place peut être trouvée dans un autre type d'institution.

Libération à l'essai

La chambre peut décider de libérer l'interné à l'essai pour une durée minimum de 3 ans. Le libéré à l'essai doit pouvoir présenter un plan de reclassement social adapté.

Cette libération à l'essai peut se faire :

• dans une institution adaptée (hôpital, communauté thérapeutique) ;
• dans la famille de l'interné.

Possibilités de sortie

Dans l'attente d'une place dans une institution prête à accueillir la personne internée et/ou le temps de remplir d'autres conditions, celle-ci peut passer plusieurs mois à l'annexe psychiatrique de Saint-Gilles.

Durant cette période, la chambre peut lui accorder des permissions de sortie (seule ou accompagnée), des congés ou des week-ends. Ces différentes modalités permettent à l'intéressé de préparer sa libération à l'essai (rechercher un logement ou un emploi, suivre une thérapie, passer du temps en famille, etc.).

Libération définitive

Après une libération à l'essai de 3 ans minimum, l'interné peut demander sa libération définitive à la chambre de protection sociale.

Rôle des services d'aide sociale aux justiciables

Nous intervenons principalement auprès des personnes internées à l'annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles, pour qui un placement dans un établissement de défense sociale est évitable.

Nous les aidons dans la préparation de leur libération à l'essai et de leur réinsertion sociale :

• aide à la recherche d'une structure adaptée à leur pathologie (contacts téléphoniques préalables avec l'institution, rencontre du personnel de l'institution lors d'une permission de sortie, etc.) ;
• aide à la préparation de leur retour en famille ;
• accompagnement lors de permissions de sortie pour visiter des institutions de soins ou permettre leur retour progressif en famille ;
• aide administrative : carte d'identité, assurance maladie, etc.
• entretiens intermédiaires de feedback ;
• etc.

Certaines décisions de placement ne peuvent être exécutées en raison de listes d'attente trop longues. Nos services offrent alors un soutien similaire lors de la recherche d'une institution adéquate pouvant accueillir de manière temporaire la personne internée.

Personnes internées en dehors de Bruxelles

Les personnes internées en dehors de Bruxelles qui, à leur libération (définitive ou à l'essai), souhaitent réintégrer la Région bruxelloise peuvent également bénéficier de cette offre.

Nous ne nous déplaçons pas sur place, mais cet accompagnement peut être mis en œuvre :

• via un intermédiaire (par exemple le service psychosocial de la prison) ;
• partiellement par téléphone ou par courrier ;
• sur rendez-vous dans nos bureaux : lors de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires accordés aux intéressés afin de préparer leur réinsertion sociale.